Codes de loi français

Article 11

Stade de l'achèvement de l'opération d'infrastructure Lorsque la personne responsable du marché a prononcé la réception des travaux, les ouvrages sont remis au représentant désigné par l'attributaire après rédaction et signature d'un procès-verbal.

Article Annexe

Pour y parvenir, il dispose de documents de fabrication et de consignes verbales remis par le chef d'atelier.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

-Le rapport annuel d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ; 13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du I de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes de soins les accompagnant, sont remis au patient par un membre de l'équipe soignante de l'établissement

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

médical, autre que celui destiné à des investigations cliniques, en vue de sa distribution ou de son utilisation dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf ou remis

Article Annexe IIc

MODES D'ÉVALUATION A l'issue de l'évaluation, la commission d'examen constituera pour chaque candidat un dossier comprenant : -L'ensemble des documents remis pour l'épreuve, -La description des moyens mis en œuvre, -Les documents rédigés par le candidat

LEGIARTI000049821343

Un reçu est remis aux personnes pour chaque versement. 1.4.

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que

Article 6

Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa,

Article 1

Les carnets de fiches de pêche et les carnets de journaux de pêche sur papier sont édités par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et remis aux capitaines des navires de pêche par les délégations à la mer et au

Article 6

A compter de la convocation de l'assemblée spéciale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement qui en fait la demande.

Article Annexe II c

Le dossier est remis par le candidat en 3 exemplaires en amont de l'épreuve selon les modalités définies par l'autorité académique en charge de l'organisation pour transmission préalable aux examinateurs.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou aux actionnaires de l'organisme de placement collectif. IX.