Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article 12

—

Article 2

—

L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C IV.

Article Annexe I

—

précité (allocation n° 9) ; 8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ; 9° Dossier relatif

Article Annexe IV-d

—

E 4 : Épreuve de langue vivante étrangère U 4 E 4 : Épreuve de langue vivante U 4 E 5 : Épreuve de français, histoire et géographie E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique E 5 : Épreuve

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit

Article ANNEXE

—

Code NSF : 312 m-Commerce, vente Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) import-export contribue au développement international de l'entreprise en participant à la commercialisation de biens ou de services sur les marchés étrangers ou en optimisant

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire

Article Annexe 2

—

. - Au titre du I de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : 1° Sous-marins cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme

LEGIARTI000048887594

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A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

Article Annexe

—

Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure. 3.

Article 30

—

E. A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 1

—

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Champollion " dont l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources mentionné à l'arrêté du 17 août 2021 susvisé est responsable de traitement.

Article R*421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 79

Code de l'urbanisme

En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article 2

—

-En application du sixième alinéa du I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, peuvent également participer à la procédure nationale de préinscription et être inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales qui n'ont pas obligatoirement

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations

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