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10 352 résultats pour « Article 292-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

65b40703753f879640d60870

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Décision du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01895 - N° Portalis

Source officielle

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302161_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f5b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cependant, par application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc75d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510831_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par ailleurs, l'article 29 du règlement (UE) susvisé du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a78

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90629

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b4

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Vous voudrez bien me donner votre position sur ce point. 2- Heures supplémentaires : Comme vous le savez, je tiens à jour le décompte des heures supplémentaires réalisées depuis 2009.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7945cdc6046d4703bacf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [G] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 29 juin 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 août 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[N] [X] et la SCI [Adresse 4] de leur demande de condamnation de la SA Baudelocque & associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200009

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de se conformer à cette obligation, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne pouvaient opposer l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

334. 6o ancien du Code pénal, applicable lors des faits, devenu l'article 225-6. 1°, nouveau du même Code ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait qu'en l'absence de toute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD004597799

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

  » L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o   3842 du 18 novembre 1992, énonce   : Article 298 «   Il ne peut être formé opposition contre les jugements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f5f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[E] à payer à la société Goelia Gestion la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les

Source officielle