Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Il observa qu’à la lumière des principes constitutionnels et en analogie à ce qui était prévu par la disposition générale en matière de confiscation (article   240 du code pénal), l’article  

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[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

CIC pour la procédure devant le tribunal correctionnel, par les articles 274, 278, 281, § 2, alinéas 2 et 3, 282 et 293 à 318 du CIC pour la procédure devant la cour d’assises et par l’article 458 du

314 du CP) et pour incitation publique à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP).

Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

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450 du code de procédure civile.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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