L.211-20 du même code.

Par une décision du 25 mars 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement) et a joint au fond le troisième volet de l’exception de non ‑ épuisement des

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L'article 116 prévoit les cas de sursis à l'exécution du mandat d'arrêt. 32.

Le 1 er avril 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Par une décision du 25 mars 2004 la chambre déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions