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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2015, monsieur [N] [E] demande à la cour, au visa des articles L 421-12, R 421-16 du code des assurances, des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 421-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme est écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article R. 435-1 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212157_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code ; -
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454547.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet relève des rubriques 1b) et 39 a) du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement ; le projet doit être soumis
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dcd
24 juin 1998
24 juin 1998
5 000 francs d'amende avec sursis a constaté l'amnistie de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Subsidiairement, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, la société CPA95 soulève le défaut de qualité à agir de la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations
Source officiellePage 60 sur 295