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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400444_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502506_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que seule l'office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507019_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

C A, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508276_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208701_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2022, par laquelle Mme A C B, représentée par Me Traore, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208983_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210104_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300659_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305560_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306961_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308481_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308781_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309026_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307794_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308147_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432073_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520650_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, il ne justifie pas que la condition d’utilité prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative serait remplie en l’espèce. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524022_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510757_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Andrivet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

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