En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

€ ; qu'en condamnant la Société TRANSPORTS CABELEIRA sans limite de garantie ni franchise, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accueillir ou

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

instruits" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, déaut de motifs et manque de base légale ; "en

% prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

199 ter B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

[K] est condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue

D’autre part, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code en cas de découverte d'une activité occulte. M.