Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 830 résultats pour « Article L312-7-4 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-
Article D6211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique
Article L1333-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59
, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. D149-4 -Code de commerce Art. R721-8 -Code de la santé publique Art. D1411-37, Art.
Article 12
Dans tous les textes réglementaires en vigueur : A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article Annexe I
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle
Article D541-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes
Article L160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale
Article 85
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art.
Article D2324-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
Il est également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, prévue à l'article D. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. II.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
Article 2
et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article L1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90
prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui : 1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social
Article L226-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73
en application de l'article L. 226-4.
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Article 1
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les
Article D752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la
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