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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 540 résultats pour « Article L4424-7 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Article R111-19-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24
Le comité comprend : 1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ; 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité
Article L149-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales
Article 4
Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de
Article 199
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13
La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.
Article L1214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés
Article R1243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 58
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 52
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport
Article R123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69
Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités
Article L742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf
Article 2
-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.
Article D331-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article R421-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29
-Les ressources comprennent : 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article
Article L581-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)
Article 46-1
Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.
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