L'Ecole de guerre a pour mission de préparer des officiers supérieurs des forces armées, de la direction générale de l'armement et de la justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la

Article 423-23

—

Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-120-9 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les prescriptions des articles 63 à 70 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1987.

Article 2

—

Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels

Article R4123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96

Code de la défense

Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la

Article D*1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47

Code de la défense

Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux

Article Annexe I

—

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier

Article A123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100

Article L621-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant,

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

pour l'évaluation sanitaire et du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense.

Article 2

—

Les obligations seront émises à 99,80 p. 100, jouissance du 24 janvier 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15,60 p. 100, soit 780 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 24 janvier 1984.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la sécurité sociale

Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l'article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article

Article GA 39

—

Moyens d'extinction La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis dans l'établissement et complétés par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensionnés à 100 % pour tuberculose bénéficiaires de l'allocation des grands mutilés, au titre du premier alinéa de l'article R. 34-2, sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par

Article 1

—

permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100

Article 69

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l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100

Article 3

—

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie

Article 12

—

Pour I'application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité

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