AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00636
24 avril 2024
24 avril 2024
[O], que sa mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité qui tiendrait au risque de recommencement de tensions dans les cités où s'est déroulé
Source officiellePage 60 sur 38252
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100393
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage
Source officielle