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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00636

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[O], que sa mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité qui tiendrait au risque de recommencement de tensions dans les cités où s'est déroulé

Source officielle

Page 60 sur 38252

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100393

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300645

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[D] [S] y entreposait son matériel agricole et sa voiture » et que « Mme [R] [D] y a toujours garé sa voiture », si bien que le caractère exclusif et non équivoque de la possession revendiquée par Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200603

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société JCS, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swiss Life assurances de biens et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00300

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le 21 septembre 2021, le bien a été revendu pour un montant légèrement inférieur à son prix d'achat. 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244041

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

passage situé rue des Martyrs, a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

; qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529773

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

(Biens usagers.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726551

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, relative à l'indemnisation des biens

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728883

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

laquelle la commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne prévue par l'accord du 26 janvier a limité à 2 235 F l'indemnité globale forfaitaire à raison de la dépossession des biens

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732734

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1985 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation des biens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716370

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

X... a entrepris en 1965 et 1968 certaines démarches relatives à deux immeubles qu'il possédait en Algérie et a notamment donné mandat pour assurer la protection de ces biens à l'agence de défense des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717487

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615426

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

NOTAMMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671426

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657638

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184424

Appel

31 août 2019

31 août 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[O] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103666

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de l'ensemble des biens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201063

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens

Source officielle