cessionnaire, lequel s'était emparé de la totalité de la comptabilité de la société rachetée, et, d'un autre côté, que la convention des parties précisait que le prix des actions avait été fixé en fonction du bilan

conclusions signifiées le 2 mai 1996 qu'ils ne pouvaient connaître la situation déficitaire de la société B... dans la mesure où les pratiques répréhensibles ne pouvaient apparaître à l'examen des bilans

X... aux motifs que "rien n'établit que les infractions commises par Guy X... ont été la cause directe du dépôt de bilan ; qu'en effet, rien ne prouve qu'ATMC connaissait des difficultés avant l'ouverture

(et) prend en trésorerie 99,99 % des encours existant à tout moment, 99,99 % des engagements hors bilan y relatifs, 100 % des provisions dotées ou à doter relativement à ces encours ou engagements, 99,99

registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt de bilan

exigible de la cliente négligente sur l'assureur du prévenu, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2) alors que, d'autre part, en l'état de l'inscription de la provision querellée au bilan

incidence sur ses revenus d'agent immobilier, sur les frais de l'appartement qu'il avait à sa charge, la charge de ses enfants et les engagements financiers qu'il avait pris pour éviter un dépôt de bilan

que de généralités techniques et non d'erreur dans l'exécution du travail, la cour d'appel a dénaturé ces documents et, notamment, la fiche d'évaluation du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992 et le bilan

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que l'employeur se contentait, sans explication, de verser aux débats le bilan de l'entreprise pour l'exercice 1991 pour déclarer illégitime

.. de l'absence de mise en oeuvre d'un plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan

X... une formation de directeur d'établissement à compter de janvier 2001, puis si le bilan était satisfaisant, de lui confier par la suite la direction d'un établisssement, d'avoir commencé à lui assurer

celui-ci est une personne physique, et par opposition à une personne morale à but lucratif pour laquelle « la détermination du montant de la consignation » est expressément subordonnée à la production du bilan

insuffisants à démontrer que l'exposant s'est, en sa qualité de dirigeant, acquitté des obligations comptables légales mises à sa charge, le liquidateur judiciaire restant dans l'attente de la transmission du bilan

de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de présentation de faux bilans

de l'espèce et, en particulier, de la claire conscience que, de son propre aveu, le prévenu avait de l'existence de la dette fiscale de la SARL MS Développement, d'ailleurs enregistrée au passif du bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan