écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il convient toujours en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation, d'éviter toutes pressions ou concertations

taxation de 2. 017. 563, 09 francs dont à la fois le principe et le mode de calcul apparaissent étrangers au décret 85-1390 " ; que les recherches relatives à l'utilisation de faux tampons du Tribunal de commerce

examen prononcée le 17 octobre 1998 par le magistrat instructeur, étant observé qu'aucune confrontation n'a été à ce jour effectuée, il convient toujours d'éviter tous risques de pressions ou de concertations

à payer à la SCI la somme de 12 015 euros par an pour la période du 1er janvier 2015 au 18 janvier 2018 à titre d'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-28 du code de commerce

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce

accomplit des actes de commerce.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 450-6 du Code de commerce

à établir que la Banque populaire du Sud avait commis une fraude, lors de l'octroi jugé fautif des prêts relais, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce

. ; qu'il existe contre Y..., X..., Chelles, et Joseph Z... une concertation de nature à nuire à la sérénité de la justice et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins

que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation

, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce

tous les agissements dénoncés se rapportant à une époque antérieure au dépôt de la première plainte, à l'occasion de laquelle ils ont déjà été évoqués, ces derniers seraient en tout état de cause couverts

ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimeco, dont le siège est ... à l'Isle d'Espagnac (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 1 juin 1989 par le tribunal de commerce

pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 4.

de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication

La société Vet'amazones a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.