Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date des 13 avril 1983 et 8 mars 1984, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté les demandes que la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1974, 1975, 1976 et 1977 : "L'impôt sur le revenu est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a accordé à la société anonyme "NORDISK TRANSPORT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 4 février 1986 fixant pour les années 1986 et 1987 le taux de la taxe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 54 du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable en l'espèce, les contribuables qui relèvent du régime

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 21 décembre 1982, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts

février 1996, de l'applicabilité de l'article   6, paragraphe 1, de la Convention aux juridictions disciplinaires ordinales (voir, notamment, les résolutions DH (97) 342, adoptée dans l'affaire Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Un décret fixe les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision en date du 28 novembre 1984 par laquelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1978 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA FALAISE", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes d'appartements en l'état futur

Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lionel FOUQUET

2025 à : MeJean-François MOREL Me Clément POIRIER Me Michaël GLARIA Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Représentant : Me Christophe Lopez, avocat au barreau de Toulon APPELANT La Sa CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Lionel Fouquet

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gaillardot; Greffier de chambre : M.