Codes de loi français

Article 78

En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 25

-A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de

Article 40

Le fonctionnaire placé dans cette position cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise hors cadres est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire. La mise hors cadres ne peut excéder cinq années.

Article 35

L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs

Article 13

Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.

Article 24

-A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité

Article R6323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55

Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante.

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au cinquième alinéa demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du même article 1693 ter A.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.

Article L541-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : ― la substance ou l'objet

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions

Article R5139-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

L'autorisation cesse de plein droit de produire ses effets lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

VI-Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les majorations éventuelles prévues au IV non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.

Article R6527-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Pour la période de jouissance mentionnée à l'alinéa précédent, les affiliés ayant cessé leur activité de navigants entre cinquante-cinq ans et l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 en raison d'une décision d'inaptitude définitive du

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes.

Article 1

Doc François. Hôtel et bains de mer d'Hossegor. Kalamazoo. Point à la ligne. Thomas G. BOURSE DE LILLE : Boussac Saint-Frères. Câbleries de Lens. Calais (Eaux de). Docks entrepôts de Cambrai. Douai (Eaux de). Galeries du papier peint.

Article Avenant

François de RICOLFIS, directeur général. (ci-après dénommée la "SGFGAS").