A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 10

—

A défaut de figurer dans l'étude de dangers, ces précisions sont fournies dans le dossier prévu à l'article 13.

Article 221-IV/15

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procéder à de nouveaux étalonnages ou réglages compliqués. 2 S'il y a lieu, le matériel doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord. 3 Des instructions satisfaisantes doivent être fournies

Article 84

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. - On désigne par différences de potentiel moyennes les valeurs fournies par le calcul effectué pour les diverses sections de voies en prenant pour la puissance, dans chaque section de voie, la moyenne relative à l'ensemble d'un grand nombre de jours

Article 36

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code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie

Article 228-9.14

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Article 228-4.23

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A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres, la source principale d'énergie électrique doit répondre aux conditions suivantes : 1.1 lorsque l'énergie électrique peut normalement être fournie par une seule génératrice, il convient

Article 57-3

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L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon

Article 422-246

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d'intérêts détenues ou acquises dans des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt ; cette valeur vénale est fournie

Article 7-1

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à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie

Article 242-4.09

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. - Quand les fenêtres sont de type multicouches et que l'épaisseur du verre de sécurité trempé excède d'au moins 30 % les exigences de la norme appliquée, les contre-tapes ne sont pas obligatoires ; mais, en revanche, une tape d'obturation est fournie

Article 30

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L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants : -la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ; -une fiche comportant les données utiles en cas

Article 3

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Cette liaison et la manière dont sont transmises les données doit garantir l'intégrité et la confidentialité des données fournies par la collectivité territoriale, ainsi que la traçabilité de l'échange informatique.

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

indiqué conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ; 8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé ; d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

accidentel d'un branchement non localisé et non doté d'affleurant visible depuis le domaine public ou d'un tronçon d'ouvrage, sensible ou non sensible pour la sécurité, dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui ont été fournies

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

Code général des impôts

auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que tout changement concernant les informations fournies

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie

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