Codes de loi français

Article SA 9

. - L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides installés dans la salle telle que définie à l'article SA 1 est subordonnée à l'autorisation du maire, après examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 3

Aucune dépense ne peut être acquittée par un receveur municipal, si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire, sur un crédit régulièrement ouvert.

Article CT 22

. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article R752-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.

Article R*444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.

Article R621-96-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 95

s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire

Article A310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Article R5314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la

Article 231-2.01

Franc-bord l.

Article 3

institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE CIRCONSCRIPTION COMMUNES Fort-de-France

Article 20

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France.

Article Annexe

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

LEGIARTI000038406357

Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs

Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.

Article 244-4.02

Franc-bord minimal I. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.