d'appel en vertu de l'article 612 du même Code, qu'une faculté pour le prévenu, les autres parties et leurs avocats; que la cour d'appel ne pouvait accueillir une demande nouvelle de la partie civile malgré

des indemnités de rupture, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige une nouvelle fois de justifier d'une prolongation d'arrêt de maladie de plus de deux mois malgré

pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier "employeur" malgré

Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail

courir des risques quant à sa propre existence" et "aurait pour elle des conséquences irréversibles" ; qu'elle produisait diverses attestations établissant le risque de la voir "commettre l'irréparable, malgré

responsabilité du Crédit coopératif, banque tirée, pour n'avoir pas décelé une telle anomalie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que malgré

emplacement habituel le lendemain matin ; que l'après-midi précédant les faits, Y..., sans aucune raison apparente, a fait tourner le moteur du véhicule, comme pour faciliter un prompt démarrage ; que malgré

celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se bornant à affirmer que, par acte d'avocat du 21 octobre 2002, Mme X... avait expressément indiqué qu'elle n'entendait pas reprendre le travail malgré

complots contre la sûreté de l'Etat ; "aux motifs, d'autre part, qu'il résulte sans ambiguïté des conditions d'élaboration de l'article 68 de la Constitution que la volonté du constituant a été, malgré

Guy-Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef d'abus de biens sociaux, gestion d'une société malgré

Z... aux motifs que malgré une lettre de ce dernier il n'était pas intervenu auprès de l'entrepreneur pour éviter que les démolitions ne provoquent des dégradations, qu'il ne s'était pas inquiété des conditions

établi par les constatations des juges du fond concernant tant les dispositions des statuts que la volonté des associés à cet égard ; que les juges du fond, statuant en référé, avaient donc le pouvoir, malgré

aléatoire le contrôle par échantillonage, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du Code de procédure civile, alors enfin que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister malgré

extrait par la société BJB ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré, malgré

dépendant exclusivement de la volonté du débiteur qu'est le candidat acheteur, puisqu'il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente ; que, par conséquent, en déclarant valable la promesse de vente malgré

avait pas tous signés lui-même puisque celui du montant de 426 449 francs ne comportait pas la même signature que celle portée sur les autres chèques et les reconnaissances de dette ; qu'en considérant malgré

[W] le 14 décembre 2020, que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale avait couru à l'encontre de celui-ci et avait ainsi expiré le 30 juin 2020, malgré l&apos

avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux et n'a pas fait état d'une quelconque charge portant sur ledit bien, malgré