sur aucun fondement et il n'y a pas lieu à rechercher si les constructions prenant appui sur ce mur sont de nature à porter atteinte à la solidité du mur ; que Monsieur et Madame Y... seront déboutés

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller M.

[N] et [U] n'est pas un mur mitoyen mais un mur appartenant au premier, - les désordres subis par l'escalier et les ouvrages environnants de la propriété de M.

Dans la pièce principale, dégradations sur le mur de façade et en retour sur le côté gauche, ainsi que sur le mur de droite, au niveau du pan coupé et retour. Le plafond est également dégradé.

audit siège exploitant sous la dénomination Vereecke Immobilier [Adresse 11] [Localité 8] Représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Nicolas

IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la société JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE exploitant sous la dénomination VEREECKE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Nicolas

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS,

A..., opération dans laquelle la SARL n'a retiré aucun avantage ; que les deux prévenus ont reconnu qu'ils avaient ensemble décidé, en qualité d'associés de la SCI, de procéder à la division des murs

l'arrêt attaqué que Martine Z... ou quiconque de son entreprise se soit immiscé dans l'exécution des travaux confiés à l'entreprise SEGAB, en l'espèce la construction effectuée par cette dernière d'un mur

[S], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 5 mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

BALLOCH, avocat au barreau de LYON ( SELARL Malika BARTHELEMY -BANSAC ) INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [M] [C], munie

RG : 20101391 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 APPELANTE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 3] Représentée par Madame [P] [M], munie

APPELANTE : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET( URSSAF D'ORLEANS) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [T], munie

APPELANTE : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET ( URSSAF D'ORLEANS) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Madame [C], munie

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Martine ZENATI, Président de chambre Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole

RG N : 03/01740 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept juillet deux mil cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée d'Isabelle LECLERCQ,

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'un acte de donation-partage en date du 25 mai 1985 consenti par leur père, Nicole Z..., épouse de E..., et sa soeur Chantal Z..., épouse DE SA A..., se sont

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du douze avril deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire