La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions. Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R382-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de l'établissement assiste aux séances. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

Article D561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.

Article D514-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Article L3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Code de la défense

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.

Article R4125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

Article R5126-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.

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