Hesdin ; que ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence selon laquelle le salarié s'engageait, à compter de son départ de l'entreprise et quelqu'en soit le motif, à ne pas travailler dans le secteur

n'établissaient pas la baisse d'activité du bureau d'études sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que celle-ci était une conséquence de la suppression de l'implantation en province et du secteur

laquelle il était affecté, à savoir la pâtisserie ; que pour décider que son licenciement procédait d'un motif économique, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la perte d'un seul client, dans le secteur

pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que, dès lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière de réglementation économique avait été consentie au chef du secteur

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Seco

X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre

X..., cessé de lui envoyer les documents nécessaires à sa mission, le plaçant ainsi dans l'impossibilité de travailler, décidé de démanteler son secteur géographique, procédant pour ce faire à l'embauche

cependant que la lettre se bornait à faire état de la suppression d'un poste compte tenu de la forte baisse d'activité générale depuis le dernier exercice et notamment de déficit occasionné par le secteur

X..., lequel avait, en 1990, partagé son secteur avec M.

l'espèce, l'arrêt attaqué se borne, pour en déduire que le contrat de la salariée avait été transféré à l'AFD dans le cadre de l'article L. 122-12, à constater que cette association avait repris le secteur

économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

de préserver sa compétitivité, face à des difficultés économiques structurelles, les contrats de travail des salariés ont été rompus courant octobre 2014 après qu'il eurent accepté le contrat de sécurisation

commercialiser sans avertir ses clients d'une alerte de l'AMF qui, à l'évidence, visait notamment ce produit : 'L'AMF met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants dans des secteurs

réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'en retenant, pour qualifier de démission sa prise d'acte, que "la réorganisation des secteurs

de sécurisation des parcours professionnels dont la création, au sein du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire FPE-TT, d'un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (

presse de la Banque fédérative du Crédit mutuel et que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de ce secteur d'activité. 9.

et le condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, les questions n° 1, 2 et 3 étaient formulées de la manière suivante : 1) L'accusé Nourredine Z... est-il coupable d'avoir à Noisy-le-Sec

X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires global du secteur, sans lien déterminable avec son activité professionnelle, qu'il continuait à percevoir ces commissions de secteur pendant la période