A la suite de leur séparation, invoquant l'existence d'une société créée de fait, Mme [M] a assigné M. [M] en répartition du produit de la vente de l'immeuble.

-X... à leurs torts partagés, retient, pour accueillir la demande en séparation de corps du mari, que la femme a abandonné le domicile conjugal et que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de M.

Après la séparation du couple et la vente du bien, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.

6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle de 850 francs ; que cette séparation

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 1978 à 1985 ; qu'à la suite de leur séparation, des difficultés se sont manifestées quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux respectifs, notamment

[S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 2020), Mme [K] s'est marié sous le régime de la séparation de biens avec M. [Z]. 2. Avant leur union, celui-ci avait acquis une maison. 3.

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LE SEBASTOPOL 2, a désigné la SELAS

2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL OPTIQUE [F], a désigné Monsieur [W] [N] [F] comme étant le représentant légal, la SELAS

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 26/09/2025, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SASU ECOTECHNIQUES (SASU), a désigné SELAS

portant code de déontologie des avocats'; FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'une convention d'honoraires, signée le 18 juillet 2024, Mme [C] [T] a donné mission à Me [Q] [W] [L], associé de la Selas

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2016), que, depuis la séparation de ses parents, Z...

M... et Mme H..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier en indivision. 2. Un jugement du 2 juillet 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de M.

, sans filiation paternelle déclarée ; que, lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme D..., avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 29 février 2008 ; qu'après leur séparation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son activité, la SELAS

.] ; qu'à la suite de leur séparation, M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [L] est décédé le [Date décès 1] 2006 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [K], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le 19 juillet 2013, celui-ci a engagé une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties