Codes de loi français

Article 13

locataire du logement mis à la disposition de l'agent ; b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou se trouve

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante

Article Annexe

Il n'y a pas de réelle contrainte à ces évolutions, sous la condition que la réponse aux assurés s'en trouve améliorée.

Article 12

§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article 30

l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange ; 5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se trouve

Article L258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

service de l'outillage du port ; Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français (s'il existe des voies ferrées dans l'enceinte portuaire) ; Un ingénieur-conseil de la caisse régionale dans le ressort territorial de laquelle se trouve

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

-Le demandeur joint à sa demande : -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ; -une déclaration sur l'honneur

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

. – Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de

Article R4134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

. – Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions suivantes : a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ; b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement.

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention, si la personne