Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 217 résultats pour « absence d'excuse légale de fait justificatif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D319-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants : -un justificatif
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
Article 5-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives légalement fabriqués ou commercialisés
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article Annexe A
La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au
Article R441-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et
Article R1261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège de l'autorité à l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R5547-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Les modalités de demande d'agrément, notamment la nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article R5132-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 60
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à
Article 1257-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives
Article D211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives
Article R5221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il
Article R212-94-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre d'accueil, est adressée
Article R45 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53
. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.
Article D313-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66
I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des
Article 32 bis
Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l'avance.
Article D361-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52
Le format de la déclaration, la liste des informations et des pièces justificatives ainsi que le délai d'envoi de la déclaration après le sinistre, sont précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.
Article 37-29
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur
LEGIARTI000026568254
concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPAUX Fonctions antérieures (joindre justificatifs
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