En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ; 4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ; 5° Absence

Article 15

—

modifications imposées par le berceau de race ; b) Dans les autres cas, L'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent également proposer des modifications du règlement du stud-book pour répondre à une situation urgente ou à une demande expresse

Article 17

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article 221-IX/01

—

Définitions Aux fins de l'application du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 2 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire

Article 210.3

—

Sauf stipulation expresse contraire, les jauges brute et nette calculées selon cette réglementation sont celles utilisées pour toutes les réglementations applicables aux navires qui font référence aux jauges brute et nette.

Article 424-3

—

A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.

Article 20

—

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée.

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.

Article R323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse

Article R6145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

Code de la santé publique

A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

Code de commerce

Elles sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ; 2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Il est fait du tout mention expresse.

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6 qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse

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