L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article R1435-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23

Code de la santé publique

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Causses du Quercy, les territoires des communes de : Alvignac, Le Bastit, Bio, Carlucet

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de

Article 3

—

Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 du présent décret peuvent être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit

Article 1

—

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.

Article 14

—

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de cette même liste.

Article 6

—

L'arrière d'une remorque de service hivernal est équipé d'un support de dispositifs d'éclairage et de signalisation orientable, qui demeure perpendiculaire à l'axe longitudinal de la chaussée quel que soit l'angle d'ouverture de la remorque.

Article 20-2

—

Lorsque l'institution de ces servitudes est demandée conjointement avec la demande d'autorisation d'ouverture de travaux ou avec la déclaration d'arrêt des travaux, la décision autorisant les travaux miniers ou donnant acte de l'arrêt des travaux ne peut

Article 2

—

justifier d'un total minimum de 1 000 sauts en chute libre dont au moins 200 sauts dans les vingt-quatre derniers mois et au moins 100 sauts dans les douze derniers mois ; 200 sauts au moins doivent avoir été effectués en utilisant un dispositif d'ouverture

Article CO 71

—

Avant toute autorisation d'ouverture ou quand, après avis de la commission locale de sécurité, des signes de désordre le justifient, le maire peut demander que des essais de résistance mécanique des diverses parties de la construction soient effectués

Article 9

—

L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire

Article 1

—

En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

Article 8

—

renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : 1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ; 2° Références du plan d'épargne populaire ; 3° Date d'ouverture

Article 31

—

. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi

Article 41 JD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouvel organisme gestionnaire les informations suivantes : a) La date d'ouverture du plan ; b) Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture

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