Codes de loi français

Article 16

limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement

Article R4139-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services

Article 1

Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour

Article 40-3

Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des maîtres de conférence avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis.

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la réglementation conduisent à une

Article R214-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

effectuées auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée : a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

effectuées auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée : a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances

Article ÉTAT A

Recettes non fiscales 21.

Article 230-2.17

Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manœuvrable d'un emplacement accessible.

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur. Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription. 1.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au troisième alinéa de l'article L. 3121-5, sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet

Article 221-II-1/23

spéciale et les espaces rouliers doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces, tels qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse détecter tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non

Article 2

Lorsque ce mode de classement ne leur apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans la limite de la durée moyenne