Codes de loi français

Article L613-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Une mesure visant à séparer des actifs prise en application des dispositions du sous-paragraphe 5 ne peut être mise en œuvre indépendamment de la mise en œuvre d'une autre mesure de résolution prise au titre des sous-paragraphes 3, 4 et 6.

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

ionisants ; 2° L'exposition interne, au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio-toxicologie, prescrites par le médecin du travail ; 3° L'exposition interne au radon et à ses descendants à vie courte, au moyen de détecteurs actifs

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Toutefois, lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai de régularisation est de six mois.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres mentionnés à l'article R. 214-116 ne doit pas excéder 10 % de son actif

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Article R5142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le pharmacien ou le vétérinaire délégué justifient que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais

Article R5141-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44

morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de gestion sur son actif.

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif.

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et versé par l'Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l'Etat. II.

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations le versement des sommes déposées en application du I et dues aux

Article 3

Ces arrêtés définissent : 1° La liste des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ; 2° La ou les listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

performance globale ; b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article L. 214-24-55, sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au I et au II de l'article R. 214-32-30 ; c) Lorsque l'indice est composé d'autres actifs

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

remplie : 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

; 2° L'expression : " risque de marché " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à : b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs