Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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37 984 résultats pour « action directe contre l'assurance du tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement des informations
Article 7
nationaux, directeurs de centre régionaux ou des services d'utilité forestière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles
Article L222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société
Article R6223-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société
Article L863-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81
I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers
Article 2-2
Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation. Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.
Article R5322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
Article L161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71
et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article 22
La décision mentionnée à l'alinéa précédent ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Article L412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24
Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues.
Article Avenant n° 3
Les actions menées s'appuieront notamment sur les outils suivants : ― les protocoles et recommandations publiés par la HAS ; ― les référentiels de pratique médicale et ceux encadrant la prise en charge élaborés par l'assurance maladie dans le cadre
LEGIARTI000046143135
-de renforcer la visibilité et la lisibilité de ce champ partagé de l'action publique ; A cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques
Article D1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de
Article 2
La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article Annexe I
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE
Article L138-19-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34
Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article Annexe art. 7
Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de
Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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