général chef de l'inspection générale de la justice fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désire recevoir, dans trois juridictions au moins appartenant au ressort de cours d'appel différentes ou à la Cour de cassation

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article 1

—

Il traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les affaires concernant les Français à l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur

Article 5

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culturelles) avec ses propositions concernant la réception ; - adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement

Article 1

—

Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé : D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la

Article 8

—

Il est soumis au chef du poste diplomatique qui le transmet avec son avis au ministre des affaires étrangères avant le 1er décembre de chaque année.

Article 2

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Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article 7

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

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Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

Article 2

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La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article 12

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 3

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Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :

Article 9

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Le service des affaires de sécurité internationale est chargé :

Article 10 A

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Le nombre des suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.

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