Codes de loi français

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains.

Article R111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par

Article R515-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement des installations de production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ; 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ; 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; -aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains

Article R141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ; 2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ; 3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ; 2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains

Article 21

transfert se fait moyennant le versement à leurs propriétaires respectifs d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

L'exclusion des terrains et participations prévue à la dernière phrase du premier alinéa du 1 bis A bis est applicable pour l'utilisation de la provision constituée en vertu des premier à troisième alinéas. 1 bis A bis.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

I. – Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin

Article Annexe I

et provisions 0 K€ 0,000 16 Résultats avant impôts 0 K€ 0,000 ÉLÉMENTS DE BILAN Actif immobilisé Brut Amortissements, Net Commentaires Terrains

Article 4

Il s'étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat

Article 12

opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains

Article 3

Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution

Article Annexe II

Amortissements 0 K€ 0,000 14 - Provisions 0 K€ 0,000 15 - Total amortissements et provisions 0 K€ 0,000 16 Résultats avant impôts 0 K€ 0,000 ÉLÉMENTS DE BILAN Actif immobilisé Brut Amortissements, Net Commentaires Terrains