Codes de loi français

Article 18

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

Article 230-5.03

La section des conducteurs de masse est déterminée de façon à ce que, en cas de défaut d'isolement provoquant un courant de fuite : - il ne se produise pas d'échauffement important entraînant un risque d'incendie ; - il ne s'établisse pas de différence

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande, fixé à l'article R. 533-30, est suspendu jusqu'à la réception de sa réponse et qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, sa demande donnera lieu à une déclaration de non-validité entraînant

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ; 2° Le choix d'équipements

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66

interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui

Article L3131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ; b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant

Article 712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent

Article Annexe II

S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 1

Article 11

Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

sera versé dépendra de votre perte de revenu).

Article 13

Généralités : La résistance mécanique d'un ouvrage, donc sa sécurité en service, est définie par le rapport entre les efforts entraînant la ruine, ou un endommagement irréversible de cet ouvrage, et les efforts correspondant à l'ensemble des charges permanentes

Article 2

locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte