STATUANT SUR LE POURVOI DU : - GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1981

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables

D faute d'avoir été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et saisi le tribunal administratif de Montpellier de cette décision en application de l'article L.

A..., graphologue, expert près la Cour de cassation, et par Mme B... de C..., expert honoraire près la cour d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de constater que ces deux experts ont examiné des pièces issues

    It further claimed CZK 608,000 for costs and expenses in the domestic proceedings, including: CZK 98,000 for the constitutional appeal; CZK 89,000 for the appeal on points of law; CZK 78,000

’s property listed in that agreement.

The Court of Appeal concluded that the agreements were permissible and lawful except for the undertaking made to K. to the effect that he would not have to serve a possible prison sentence.

Madjid, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christian B... et Hacène E..., pour violences aggravées

Furthermore, it appears that the main reason for the failure to carry out a timely expert examination was the experts’ inability to access the premises of company H., where the examination was to be conducted

This refusal does not have to have been agreed with his lawyer. Once the court has ruled, it is no longer possible to refuse to be bound by the procedural agreement.” Article 679-7 “... 2.

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT

custody, maintenance and the conditions of payment are governed by agreement between the parents, that agreement being subject to confirmation by the court; confirmation is refused if the agreement is

As agreed between the parties on 26 August 1983, the Municipal Council forwarded this request to the Department, who decided to seek an expert opinion assessing the applicant's damages.

(la SNC), exploitant un fonds de commerce annexe au débit de tabac ; que reprochant à l'expert-comptable de la SNC, la société Cabinet BGH experts et conseils (la société BGH), l'inscription en immobilisation

It appears that despite the above agreement, the visits were not always held as planed and that the applicant again initiated proceedings for the definition of his visitation rights.

commercialisation et la gestion des actifs de ces trois sociétés ; que celles-ci ayant toutes trois adhéré à un centre de gestion agréé, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 8 mars et 19 avril 1999, la société Eburnea, qui exerçait une activité d'exportation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

, QUI ONT ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'ONT PAS RELEVE QUE LA DAME Y...

ce compte ne pouvait être regardé comme ayant été présenté par un expert-comptable ; que, si M.