qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; que sur l'action douanière, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que l' aveu est laissé à la libre appréciation

d'avoir intentionnellement commis le délit d'abandon de famille ; que le droit pénal étant d'interprétation stricte, toute autre analyse ramènerait l'exigence d'un élément intentionnel à une pure appréciation

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre est seul compétent, sous le contrôle du tribunal administratif, pour apprécier

American Industries, la cour d'appel a donc violé l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, que l'activité inventive doit s'apprécier

l'absence d'observations préalables, le chiffre était en soi tellement significatif d'une absence de travail dont témoignait la non-remise des rapports de visites que la cour d'appel ne pouvait omettre d'apprécier

avait une direction commune et une communauté de moyens même partielle qu'en décidant néanmoins que cet ensemble que ne constituait pas une unité économique et sociale au sein de laquelle devait s'apprécier

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, tenu d'une obligation contractuelle de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des réceptions, doit lui signaler les malfaçons apparentes

ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière du 21, rue Valentin Couturier à Lyon, (la SCI ) un appartement dont ils ont pris possession en signalant divers désordres apparents

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004) d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation

européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la fausse appréciation

société Foucray fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en considérant qu'une période de travail de 15 mois était trop courte pour apprécier

X..., pour l'entretien des trois enfants communs, alors qu'en n'ayant pas tenu compte dans l'appréciation des charges de M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, desquels il tirait les faits fondant son appréciation

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

E..., celui-ci résidait à l'étranger, sans apprécier, comme il le lui était expressément demandé, le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances

la procédure d'instruction ; "aux motifs que le juge d'instruction ne devait réitérer la notification prévue à l'article 80-3, après les investigations supplémentaires, que s'il modifiait son appréciation

l'appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu, doit examiner, conformément à l'article 211 du Code de procédure pénale, la valeur des charges résultant de l'information sans que son pouvoir d'appréciation