Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 232 résultats pour « arrêt ordonnant un supplément d'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier
Article 7
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.
Article 51
Toutes les analyses exigées dans le présent arrêté sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées. c) Rapport annuel d'activité.
Article R412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base
Article R554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R. 554-7 dont l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en informe le guichet
Article R147-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7.
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Article R6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article 28
Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les actes, les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Les agents sont tenus d'informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu'ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.
Article 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Article 3
Les catégories d'informations traitées sont relatives : - aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; - à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; - à l'utilisation de l'internet mobile.
Article 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Article 3
Pour l'année 2000-2001, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 750 et leur montant à 2 160 F.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009.
Article 4
Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur le portail d'information Galaxie des personnels du supérieur.
Article L2315-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Article L825-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut :
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