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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
66844a028bcff606d9c6633e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65b404a1753f879640d5d3f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcc
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001972792
30 novembre 1994
30 novembre 1994
) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé "Le jardinier" comme bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi No 1089 du 1er juin 1939.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00069
17 janvier 2013
17 janvier 2013
, la cour d'appel a violé les 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10015
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L.1226-10, subsidiairement de l'article L.1226-2 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d6f1c2315e26d1a0ee
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
677e183e25a73d43aa4ae0eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300015
14 janvier 2014
14 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a
Source officielleJaf cabinet 4
69601c99cdc6046d47ac4d5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200455
3 mars 2011
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00217
28 février 2024
28 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1980:C2280
30 mai 1980
30 mai 1980
1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EXCLUT TOUT AUTRE RECOURS QUE CELUI QU'IL PREVOIT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f4
8 novembre 1972
8 novembre 1972
5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302
6 juin 2018
6 juin 2018
1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100747
20 juin 2012
20 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JCP fond
6a19df55cdc6046d4768d77a
22 mai 2026
22 mai 2026
par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724cfcd58014677418897
15 mai 2007
15 mai 2007
X... et Mme Y..., demandeurs en cassation, ont, le 21 juin 2006, en application des articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile, déposé une demande en faux contre les arrêts attaqués
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40367
25 octobre 1972
25 octobre 1972
CIVIL NE S'APPLIQUENT QU'AUX CAUSES D'INEFFICACITE DU PARTAGE D'ASCENDANT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 1077 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE
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