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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300687
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300679
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300681
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300682
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300683
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300684
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300685
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300686
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300688
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300689
8 juin 2011
8 juin 2011
de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
R 112-1 du code des assurances (dans sa version issue du décret du 20 septembre 1990) impose le rappel notamment du point de départ du délai biennal de l'article L 114-1 du dit code et dès lors, la déchéance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pas applicable aux Institutions de prévoyance qui relèvent du code de la Sécurité Sociale et pour l'exécution des contrats de l'article 1134 du code civil ; que ne lui sont pas opposables les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200692
23 mai 2019
23 mai 2019
1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
La société MUDETAF, dans ses dernières conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 23 mai 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, L 112-4, L 113-1, L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301326
13 novembre 2014
13 novembre 2014
A...et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201276
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2647c7caf29d4c4fcd
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l'adhésion à la police ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4d
3 mars 2017
3 mars 2017
Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du
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