Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la condamnation de Monsieur H... à lui verser 4.000 euros sur le fondement des dispositions

[X] à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1154 du code civil.

15 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

la SCA NORMANDE à lui payer 16. 555,65 € euros en principal avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ou de l'assignation, le tout avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-16 alinéa 2 du code de la consommation, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil à compter du 15 février 2013, - condamner Mme Mirjana Z... au paiement d'une

de l'article 1154 du Code civil; Le 24 janvier 2012, le Tribunal d'instance de Mulhouse a maintenu son ordonnance du 16 décembre 2011 et a transmis le dossier à la Cour d'appel ; A hauteur de Cour

procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR

intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à garantir la SNC CHEMIN DE LA CONQUE, sur justifications de ses paiements, des condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur

2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable

1154 du Code Civil.

1154 du Code Civil.

Les sommes allouées seront capitalisées conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil - subsidiairement, de condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.