450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 ) que le décompte général dressé par l'entreprise Huard le 16 février 1998 faisait apparaître le montant du marché de base, des avenants, des travaux supplémentaires non régularisés

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

16 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Le pourvoi ayant été formé le 11 septembre 2023, le mémoire personnel reçu le 13 octobre 2023 est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

4 du code de procédure civile. » 16.

[T] [Z] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui étaient soumis à son examen, que Mme Y... ne rapportait pas

16 de cette loi, devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances, n'était pas applicable en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 47 de ladite loi; que, par ce motif substitué de pur

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

février 1991 ; que, ce faisant la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'accord des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3 ) qu'en application de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, Mme X... qui avait moins d'un an d'ancienneté

700 du code de procédure civile.