1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Me Ghislaine B... expose qu'en raison de sa qualité de séquestre, en vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil ainsi que des termes de l'acte notarié du 15 février 2007, elle ne pouvait se

1646-1 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel a relevé que les travaux de réparation avaient été exécutés conformément au rapport des MM.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.

[U] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1646-1, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Monsieur [J] sera donc débouté de ses demandes et condamné à verser à la société Samsic II la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

1626 du code civil, il doit être constaté que ni la propriété de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que

450 du code de procédure civile.

[T] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 122, 123, 669, 32 du code de procédure civile, 1690 et 2224 du code civil, de : - déclarer les demandes de la SAS Siemens Lease Services

Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.