176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [K] [H] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité

178 169,42 Francs qui ne comprenait pas les intérêts postérieurs pourtant déclarés, la cour d'appel a violé les articles 91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation d'actes de la procédure,

Béatrix A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 353-1-1 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ensemble, par fausse interprétation, l'article R. 173-17 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'aux termes

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

Faits et procédure 1.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56 et suivants, 80,

Article 9 : 1.

un appel d'un refus d'acte sollicité plus de 20 jours après la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que l'article 175 a été notifié le 17 juillet 2000 et le dossier transmis

quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 1998, rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la

D B, représenté par la SCP Thémis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°", d'après lequel : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats