700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire personnel commun régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 13 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale

civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que pour démontrer que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit danois Dampskibsselskabet AF 1912 - Aktieselskab and

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.