civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

d'appel a dénaturé les termes du compromis et violé l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

du Code civil.

[R] [K] [T], Mme [D] [J] épouse [K] [T], régulièrement assignés, se sont opposés à la demande et réclament 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ovinalp fertilisation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

IV/ sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées

450 du code de procédure civile.

Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

et du décret du 12 septembre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

de la Cour Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5.