Y... lui-même invoquait l'existence d'un contrat entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et 19 de l'accord d'entraide en matière civile et commerciale franco-chinois du 4 mai 1987, le moyen critique une omission de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause le « certificat » de francisation a été remis à la société Côte radieuse par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 octobre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, dans ses conclusions d'appel du 28 décembre 2009, M.

4 du code de procédure civile, les articles 15 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde

contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que s'il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée en jouissance, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde a qualité pour intenter une action contre toute personne qui, n'ayant pas déclaré sa créance dont l'origine

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans méconnaître les termes du litige et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans

code de commerce, la cour d'appel a modifié le fondement juridique que le liquidateur a expressément donné à ses prétentions et ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code