Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 relative à la réforme hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la date

; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3

Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer

Il résulte des dispositions combinées des articles R.631-35, R.626-20, R.621-8, L.661-3 et R.661-2 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de redressement est susceptible de tierce opposition

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations

[D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - écarté les dispositions de l'article 514-1 alinéa 1er du code de procédure civile et

31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND

adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (…) ».

R. 665-80-3 et R. 665-80-4...

[U] [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens .

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

663 du Code de procédure pénale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

APPELANTE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement