A ce titre, ils peuvent interroger et entendre, avec leur consentement et en respectant les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'expert ou toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur

Article Annexe 2

—

ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 11 78 92 10 5 ans 6 mois 73 87 9 5 ans 69 82 8 4 ans 6 mois 65 77 7 3 ans 6 mois 61

Article 7

—

Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965.

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à l'article 706

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706

Article R53-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de

Article R53-8-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation

Article Annexe I

—

BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS R 64 BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE et BOURGOGNE ORDINAIRE R 64 BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune R 61 BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits R 61 BOURGOGNE MOUSSEUX R

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles

Article 7

—

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

Code des pensions civiles et militaires de retraite

1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61

Article R545-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 57

Code du patrimoine

soumises à autorisation en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 ; 2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une attribution de diagnostic ou d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

République anti-criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence en application du premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

A l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la

Article ANNEXE 31

—

allée des Landais jusqu'à la rue Yvon-et-Claire-Morandat ; - rue Yvon-et-Claire-Morandat jusqu'à l'avenue d'Epernay ; - avenue d'Epernay jusqu'à l'avenue du Maréchal-Juin ; - avenue du Maréchal-Juin jusqu'à la limite Sud de la parcelle section HN n° 61

Article ANNEXE

—

: 54 : 88 011 : : 55 : 87 165 : : 56 : 86 241 : : 57 : 85 256 : : 58 : 84 211 : : 59 : 83 083 : : 60 : 81 884 : : 61

Article ANNEXE

—

: 54 : 94 560 : : 55 : 94 215 : : 56 : 93 848 : : 57 : 93 447 : : 58 : 93 014 : : 59 : 92 545 : : 60 : 92 050 : : 61

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de la santé publique

programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706

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