qu'étaient applicables les dispositions de l'article 158-4 bis du code, dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, la Cour a commis une erreur de droit ; Considérant, d'autre

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

[Localité 2] non comparant INTIME : ORGANISME CPAM HERAULT [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Mme [C]en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du

annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 58-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'article 930-1 ; que force est de constater que l'appelante n'a pas respecté ces dispositions et a remis ses conclusions le 21 septembre 2015 par Rpva soit au delà du délai de l'article 908 du code

, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°