L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 10.

1382 devenu 1240 du code civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ; 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude

le lundi 6 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que l'absence de M.

» quand seuls l'effondrement et le risque d'effondrement étaient couverts par l'assurance pour la période antérieure à la réception des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du

et il ne sera pas donné droit à sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ET QU'en l'espèce, il est dit et jugé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2

L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

L 1245-2 du Code du travail rendu applicable.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 3°/ que le préjudice résultant

L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

et leurs incidences sur leurs lots, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil