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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69ab0036cdc6046d47be516b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69ab0087cdc6046d47be55e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b50cdc6046d47de549d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b7ccdc6046d47de584a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c39d28cdc6046d47de7fc8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39eb3cdc6046d47dea096
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39ed1cdc6046d47dea33d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c39fbacdc6046d47deb5cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c3a08ccdc6046d47dec775
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c3a0dbcdc6046d47ded003
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69d760d8cdc6046d479eccf9
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre A
6a1114e8cdc6046d47a32f39
27 avril 2026
27 avril 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00625
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielleTrib. de Commerce
69e398abcdc6046d47b08576
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient
Source officielleMERCREDI
69aa3a37cdc6046d47aae421
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c095b7cdc6046d47990a44
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a04fcdc6046d4799b832
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a099cdc6046d4799bceb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a355cdc6046d4799e9f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePage 60 sur 1506